ART. 14 E	N°CL1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1198
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 14 E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui étend les cas de placement enrétention des étrangers soumis au règlement « Dublin ».
Il rétablit ainsi la possibilité de placer en rétention lesétrangers dits « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes,les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de leurparcours migratoire, de leur situation familiale ainsi que desdemandes antérieures d’asile.
 Il s’agit ainsi de contourner l’interdiction de placer enrétention des demandeurs d’asile sous procédure Dublin établie parla jurisprudence en ajoutant des critères permettant decaractériser un « risque non négligeable de fuite ». Ladéfinition retenue, extrêmement large, englobe ainsi pratiquementtous les cas de figure pour laisser à l’administration lapossibilité d’enfermer un maximum de personnes.
La possibilité de placer en rétention le migrant dès le début dela procédure de détermination de l’État membre, donc avant lanotification de la décision de transfert sera ainsi étendue.
Or, en autorisant le placement en rétention avant la décision detransfert, on accepte que la rétention ne soit pas fondée sur unedécision  d’éloignement. Il s’agirait d’une rétentionpréventive, une rétention « de confort » le temps quel’administration détermine l’Etat responsable de la demanded’asile.
Les auteurs de cet amendement déplorent cette mesure quipermettra que la rétention s’applique à un très grand nombre depersonnes en procédure Dublin et conduira à un enfermement massifet disproportionné.