ART. 17	N°CL1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1202
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsupprime cet article qui prévoit la possibilité pour les officiersde police judiciaire de la police aux frontières de procéder à uneinspection sommaire des véhicules particuliers dans la bande des20 kilomètres en deçà des frontières terrestres de laFrance.
Il rappellent qu’en l’état du droit, les voitures particulièresen zone transfrontalière peuvent déjà être fouillées dans le cadrede la recherche et de la constatation des infractions relatives àl’entrée et au séjour des étrangers en France.