ART. 18	N°CL1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1203
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui allonge à 5 ans (au lieu de 3 ans et 2ans actuellement) la durée d’interdiction de retour sur leterritoire français (IRTF) dont le préfet peut assortir uneOQTF.
Ils réfutent cette mesure qui porteatteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnesconcernées et s’inscrit dans une logique de surveillance, decontrôle et de rejet des personnes étrangères.