ART. 18 BIS	N°CL1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1204
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui crée un nouveau motif de refus devisa, lorsque l’étranger ne peut justifier du respect des modalitésd’exécution d’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.
Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’allongement àcinq ans de la durée de l’interdiction de retour dont le préfetpeut assortir une OQTF, prévu par l’article 18.Il conjugue ainsi l’allongement à cinq ans de la durée desinterdictions de retour, tout en instituant un nouveau motif derefus de visa lorsque l’étranger ne démontre pas avoir respecté lesmodalités d’exécution d’une OQTF prononcée depuis moins de cinqans. 
Les auteurs de cet amendement réfutent cette mesure qui porteatteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnesconcernées et s’inscrit dans une logique de surveillance, decontrôle et de rejet des personnes étrangères.