ART. 19	N°CL1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1205
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui crée à titre expérimental, pour unedurée de quatre ans, des pôles territoriaux « France asile » ( dansau moins dix départements, dont au moins un situé en Outre-mer) quipermettrait en un même lieu, outre l’enregistrement du demandeurd’asile par la préfecture et l’ouverture de droits par l’Officefrançais pour l’immigration et l’intégration (OFII), l’introductionune demande d’asile auprès de l’Office français de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA).
Ces pôles territoriaux “Franceasile” auraient vocation à se substituer aux guichets uniquesd’accueil des demandeurs d’asile (GUDA). 
Leur mission consisterait àrécolter des informations sur l’état civil des personnes, à leurproposer de choisir la langue dans laquelle elles souhaitent que sedéroule leur entretien et à remplir un formulairesimplifié. Une lettre d’introduction leur serait remiseimmédiatement, ainsi qu’une convocation dans un délai minimum de21 jours pour les procédures normales, pour un entretien personnelqui pourra avoir lieu dans ces lieux (ou par visioconférence pourcertaines demandes).
Cet article supprime ainsi le délai qui existe actuellemententre l’enregistrement de la demande d’asile et son introductionauprès de l’OFPRA dans la mesure où l’un des buts del’expérimentation est justement de rendre ces deux étapesprocédurales quasiment simultanées.
Cet article crée, en outre, une dérogation au délai de 21 joursentre l’introduction de la demande d’asile et l’entretien avec ledemandeur afin de permettre à l’OFPRA de convoquer le demandeurd’asile dans un délai plus bref dans le cadre des procéduresd’urgence.
Enfin, cet article permet à l’Office français de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA) de déclarer une demande d’asileirrecevable lorsque le demandeur d’asile bénéficie, dans unpays tiers, d’une protection équivalente à celle offerte par lestatut de réfugié (et non plus seulement du statut de réfugié)
Si les auteurs sont favorables à ladiminution des délais d’instruction des demandes d’asile, ilsconsidèrent qu’elle ne doit en aucun cas être réalisée au détrimentdes demandeurs.
Or, comme le souligne la Cimade,l’introduction d’une demande d’asile peut être faiteimmédiatement après l’enregistrement sans qu’il ne soitnécessaire que l’OFPRA soit décentralisé. Il est a craindre quecette décentralisation constitue la première étape d’une fusiondes services dans une agence française de l’asile, qui pourrait àterme remettre gravement en cause l’autonomie de l’OFPRA. La Cimaderappelle à cet égard que “L’obsession de l’accélération desprocédures peut conduire à une dégradation des garanties deprocédures qui ont conduit à augmenter significativement le tauxd’accord en France (44% pour les demandes introduites en 2018).”
Les auteurs de cet amendementrappellent que tous les moyens doivent être mis pour un accueilinconditionnel, une mise sous protection, l’accès au soin, àl’accompagnement, à l’interprétariat, et l’indépendance del’OFPRA.
Pour toutes ces raisons, ilsdemandent la suppression de cet article.