ART. 19 BIS A	N°CL1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1206
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article. 
D’une part, il impose à l’Officefrançais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) declôturer automatiquement le dossier si le demandeur l’informe duretrait de sa demande (alors qu’il s’agit d’une possibilité dans ledroit actuel). 
D’autre part, il prévoit la clôtured’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieud’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquelil était astreint, sauf motif légitime.
Les auteurs de cetamendement contestent ce dispositif, justifié pour« dissuader les demandes d’asile abusives »,qui s’inscrit dans une logique de suspicion généralisée à l’égarddes personnes étrangères.