ART. 19 BIS B	N°CL1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1207
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui restreint l’accès aux prestationsde l’assurance maladie des demandeurs d’asile en prévoyant quele rejet définitif d’une demande d’asile vaut OQTF et entraîneimmédiatement l’interruption de la prise en charge des soins autitre de la protection universelle maladie.
Ils contestent ce dispositif qui réduit l’accès aux soins pourles personnes déboutées du droit d’asile. 
Cette mesure aura pour conséquence de précipiter des milliers depersonnes et de famille dans une détresse encore plus grande etportera atteinte au principe constitutionnel de dignité.