ART. 19 BIS	N°CL1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1209
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui rend automatique le retrait ou lerefus par l’OFII du bénéfice des conditions matériellesd’accueil (alors qu’il s’agit seulement d’une possibilitéaujourd’hui) dans les cas visés par les articles L. 551-15 et L.551-16 du Ceseda.
Ils contestent la restriction dangereuse des droits accordés auxdemandeurs d’asile qui s’inscrit dans une logique de contrôle, desurveillance et d’exclusion des demandeurs d’asile.
Les auteurs de cet amendement rappellent que les conditionsmatérielles d’accueil permettent aux demandeurs d’asile debénéficier d’une place d’hébergement, et d’une allocation pourdemandeur d’asile. Priver, de manière automatique, obligatoire, lesdemandeurs d’asile du bénéfice des conditions matérielles d’accueilaura pour conséquence de précariser un peu plus leur situation déjàtrès fragile.
Ils soulignent que cet article contrevient aux principesconsacrés dans notre Constitution, et notamment au principe dedignité, qui impose à l’État de garantir à l’ensemble despersonnes relevant de sa juridiction la possibilité de faire faceà ses besoins les plus élémentaires.