ART. 19 TER A	N°CL1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1210
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui exclu,  sauf circonstancesexceptionnelles, les personnes concernées par une décisiond’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou desdéboutés du droit d’asile du dispositif de garantie del’hébergement d’urgence. 
Il remet ainsi en cause le principed’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d’urgence.
Comme le souligne très justement laDéfenseure des droits, “Ces dispositions viennent légaliser ce quele Défenseur des droits dénonce fermement depuis de nombreusesannées, à savoir le choix fait de pallier la saturation dudispositif d’hébergement de droit commun par l’exercice d’uncontrôle de la régularité du séjour des personneshébergées.
Au nom de l’efficacité de l’action de l’État, il admet lapossibilité de priver les étrangers des ressources minimalesnécessaires à répondre à leurs besoins vitaux. Le principe dedignité, que le projet de loi identifie pourtant comme l’une desvaleurs fondamentales de notre République, apparaît sérieusementremis en question.”