ART. 19 TER	N°CL1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1211
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui prévoit que les placesd’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sont considéréescomme des logements sociaux.
Les places destinées à l’accueildes demandeurs d’asile seraient ainsi intégrées dans le décompte dutaux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuisla loi de Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Les auteurs de cet amendementcontestent cette mesure d’affichage qui contrevientau principe d’inconditionnalité de l’accueil en hébergementd’urgence.