ART. 19 QUATER	N°CL1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1212
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui prévoit que les déboutés dudroit d’asile ne peuvent se maintenir dans l’hébergement qui leur aété attribué au titre du dispositif national d’accueil, saufdécision motivée de l’administration. Ce dispositif vise à accorderla priorité en matière de logement aux demandeurs d’asile dont ledossier est en cours d’examen.
En outre, cet article prévoit la possibilité pour l’autoritéadministrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergementde saisir le juge, après mise en demeure restée infructueuse, afinqu’il soit enjoint à l’occupant d’un lieu d’hébergementpour demandeur d’asile de l’évacuer.
Cet article, dans la lignée du précédent, vise à restreindre ledroit à l’hébergement pour les personnes déboutées du droitd’asile
Les auteurs de cet amendementcontestent cette mesure d’affichage qui contrevientau principe d’inconditionnalité de l’accueil en hébergementd’urgence et au principe constitutionnel de dignité qui imposeà l’État de garantir à l’ensemble des personnes relevant de sajuridiction la possibilité de faire face à ses besoins les plusélémentaires.