ART. 21	N°CL1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1215
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 21
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 8, après le mot : 
« de »
insérer les mots : 
« trois à ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots : 
« centquarante-quatre »
les mots
« quatre-vingt-seize ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots : 
« sept jours »
les mots : 
« un mois ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer aux mots : 
« quarante-huit »
les mots :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementreprennent ici une préconisation du Conseil National des Barreaux.Ils demandent la suppression de la réduction disproportionnée desdélais de saisine des juridictions administratives sur les recourscontre les décisions administratives d’obligation de quitter leterritoire.
La simplification des délaiscontentieux en droit des étrangers a fait l’objet d’un rapport dugroupe de travail, présidé par le Conseiller STHAL, quicomprenait de nombreuses préconisations, lesquelles n’ont pasété reprises par le projet de loi.
En effet, le projet de loi retientcomme critère le délai de départ volontaire ; critèretotalement illisible et injuste pour l’étranger.
Le délai de 72 heures applicable,dès lors que la mesure d’éloignement n’est pas assortie dedépart volontaire, quand bien même l’étranger n’est pas retenu,va de facto priver de nombreux étrangers d’un recours effectif etdonc d’accéder au juge. Ainsi, en rétention, l’étranger seraaccompagné, par l’association présente dans le centre, pourexercer ses droits (notamment son droit au recours y compris leweek-end), tandis que l’étranger libre se retrouvera seul, avec samesure d’éloignement, sans être accompagné pour la contester, àfortiori le week-end.
De même rien ne justifie que ledélai de recours contre l’OQTF post-asile ou assignation àrésidence soit réduit à 7 jours au lieu de 15 jours qui estdéjà un très bref délai.
Cet amendement propose ainsi deréduire le contentieux des mesures d’éloignement à deuxprocédures distinctes, en fonction du critère de la privation deliberté :
Un délai de recours de 72h et unjugement dans les 96h, en cas de placement en rétention
Un délai de recours de 1 mois et un jugement dans les 3 à 6 mois,dans tous les autres cas
Le délai bref, en cas de placementen rétention, se justifie par la privation de liberté et laprésence d’associations dans les centres de rétention quipermettent à l’étranger un premier accès au droit effectif et ladéfense de ses droits.