ART. 23 BIS	N°CL1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1218
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontopposés à cet article qui permet à l’autorité administrative desolliciter l’autorisation de procéder, à l’occasion d’une visitedomiciliaire d’une personne étrangère assignée à résidence, à unefouille pour s’assurer de la détention de documents attestant de sanationalité. 
Ils s’opposent également à l’allongement à quatre jours, au lieude 48 heures, de la durée de la première phase de la rétentionadministrative. 
Ils contestent enfin l’accroissement du délai durant lequel leministère public peut demander au premier président de la courd’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensiflorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garantiesde représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordrepublic. Ce délai passe ainsi de dix à vingt-quatre heures. Il estégalement porté à vingt-quatre heures le délai pendant lequell’étranger est maintenu à la disposition de la justice lorsque lejuge des libertés et de la détention met fin à son maintien enrétention. 
Les auteurs de cet amendement réfutent la logique de suspiciongénéralisée des personnes étrangères et la pénalisation croissantedu droit des étrangers.