ART. 25 BIS	N°CL1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1221
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 25 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, l’article L.743-12 ceseda prévoit que lesnullités de procédures (qui permettent la mainlevée du placement oudu maintien en rétention) prises en compte par les juges deslibertés et de la détention sont celles qui portent atteinte auxdroits des étrangers.
Or, cet article limite la prise en compte de ces nullités àcelles qui portent une atteinte substantielle aux droits desétrangers et qui n’ont pas pu être régularisées avantl’intervention de la décision du juge.
En outre, il prévoit que le juge des libertés et de la détentionprend en compte la dangerosité du comportement de l’étranger avantde retenir une nullité.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article quirestreint le champ des nullités de procédure dans une logique depénalisation croissante du droit des étrangers.