ART. 25 TER	N°CL1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1222
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 25 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontopposés à cet article qui permet que l’appel formé contre unedécision de fin de rétention du juge des libertés et de ladétention soit automatiquement suspensif lorsque la mesured’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme.
Cet article d’affichage s’inscrit dans une logique depénalisation croissante du droit des étrangers et de détournementde la finalité de la rétention.
Comme le souligne la Cimade, “Il est par ailleurs à craindre,comme de nombreuses dispositions spécifiques en matière deterrorisme, qu’elle soit rapidement étendue pour toutes lespersonnes enfermées. Cela serait un grave recul des droits despersonnes étrangères et une nouvelle fois un déséquilibre desdroits de la défense.”