ART. 17	N°CL1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1226
présenté par
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 17
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« II. – La section 2du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplétée par un article L. 812‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑5. – En vue devérifier le respect des obligations de détention, de port et deprésentation des pièces ou documents prévus à l’articleL. 812‑1 ou de rechercher et constater les infractionsrelatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France, lesofficiers de police judiciaire de la police nationale ou de lagendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire de toutvéhicule maritime dans les mers territoriales françaises.
« L’officier de policejudiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et desagents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale.
« La visite sommaire desbateaux est possible lorsqu’il existe une ou plusieurs raisonsplausibles de soupçonner que celui-ci transporte une personne ayantcommis ou tenté de commettre une infraction relative à l’entrée etau séjour des étrangers en France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser lesinspections des véhicules maritimes au même titre que lesvéhicules terrestres, sur le modèle des garanties prévues parle code de procédure pénale, aux officiers de police judiciaire dela police aux frontières de procéder à une inspection sommaire desvéhicules particuliers
dans les eaux territoriales françaises.