ART. 3	N°CL1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1227
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez et M. Vuilletet
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livreIV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : 
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étrangeren situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyende l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurantdans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés pardes difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13,se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant lamention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle del’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 ducode du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présentcode ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4,après le mot : « articles », est insérée laréférence : « L. 421‑4‑1, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la création d’un dispositif derégularisation pour motif professionnel.
A cet effet, cette régularisation est possible pour l’étrangerjustifiant l’exercice d’une activité professionnelle sur le solfrançais. Elle est conditionnée au fait que le métier doit figurerdans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés pardes difficultés de recrutement.
Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS).