ART. 12	N°CL1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1228
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Dordain, M. Falorni, M. David Habib, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Saulignac, M. Travert et Mme Untermaier
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot : 
« seize »
le mot : 
« dix-huit ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot : 
« seize »
le mot : 
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction du placement enrétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seizeans mène à l’interdiction du placement en rétention desenfants. Cette mesure va dans le sens d’une protection accruedes droits de l’enfant, demandée depuis de nombreuses années parl’Assemblée nationale. 
Il semble cependant regrettable d’exclure de cette avancéemajeure les enfants âgés de 16 et 17 ans. 
Cet amendement prévoit donc d’élargir l’interdiction deplacement en rétention aux étrangers accompagnés de mineurs demoins de dix-huit ans.
Cet amendement a été travaillé par le collectif progressistetranspartisan de l’Assemblée.