APRÈS ART. 4	N°CL1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
AMENDEMENT N°CL1231
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, Mme Givernet, Mme Dordain, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.