ART. 13 BIS	N°CL1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1232
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,les auteurs dénoncent la procédure de contestation desreconnaissances d’enfants qui consiste à porter le délaid’entretien de l’enfant exigé de deux à trois ans pour obtenir untitre de séjour. Cet article poursuit la démarche indigneconsistant à multiplier les « régimes d’exception » dansles territoires français ultramarins, instituant une mesurehumiliante et injuste pour les personnes de bonne foi et renforçantsuspision et hostilité à l’égard des personnes étrangères.