ART. 14 G	N°CL1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1233
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 14 G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,les auteurs s’opposent à l’extension à la Guyane d’une dérogationqui s’applique au territoire de Mayotte consistant en ce que ladurée de rétention administrative aux fins de vérificationd’identité puisse s’étendre jusqu’à huit heures, au lieu de quatreheures dans le délai de droit commun.
Au-delà d’une énième atteinte aux droits des étrangers, un telrégime d’exception ne peut en aucun cas être justifié, comme ce futle cas, par l’état des infrastructures routières du territoireguyanais. Si les opérations de vérifications d’identité peuventnécessiter que la personne soit conduite dans un local de police,justifier une extension du délai de rétention par l’argument selonlequel un tel déplacement pourrait s’avérer particulièrement longen raison de l’état des infrastructures routières revient à fairepeser les conséquences de l’incurie de l’État en matière dedéveloppement du territoire sur les épaules de personnesinterpellées sur la base d’indices souvent discriminatoires.
Par ailleurs, il est utile de rappeler que dans un avis rendu en2017 sur le droit des étrangers et le droit d’asile dans lesoutre-mer, la CNCDH pointait les “pouvoirs exorbitants du droitcommun confiés aux forces de l’ordre permettent de réaliser enGuyane comme à Mayotte de multiples contrôles aux finsd’interpellation”. Certaines pratiques de contrôle irrégulièresvoire abusives ont été également signalées à la CNCDH dans ces deuxterritoires. La CNCDH dénonçait ainsi les conséquencesdisproportionnées de ces contrôles systématiques “qui peuventconduire à une traque permanente des étrangers présumés ensituation irrégulière”.
Cette mesure serait donc une nouvelle atteinte aux droits desétrangers.