APRÈS ART. 19 BIS	N°CL1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1234
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article L. 551‑4 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aprèsles mots : « autre région », sont insérés lesmots : « dans un des lieux d’hébergement mentionnés àl’article L. 552‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de l’orientationdirective des demandeurs d’asile et le schéma national d’accueildes demandeurs d’asile (SNADAR) sont inclus dans le Ceseda depuisla loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, undroit d’asile effectif et une intégration réussie ». La mise enœuvre opérationnelle du SNADAR a été détaillée dans une feuille deroute du ministère de l’Intérieur pour la période 2021-2023. Alorsque la loi ne le précise pas, ce document souligne que cetteorientation doit se faire vers un hébergement « pour améliorer laprise en charge des demandeurs d’asile ». L’adoption de cettenouvelle loi est l’occasion de sécuriser cette orientation vers unhébergement en l’inscrivant dans la loi et ainsi d’éviter que despersonnes orientées vers une autre région ne s’y retrouvent à larue.
Tel est l’objectif du présent amendement.
Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS).