ART. 1ER D	N°CL1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1235
présenté par
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 1ER D
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« L’autorité administrative,saisie par le maire, peut procéder aux vérifications visées aupremier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er D, introduit auSénat, vise à préciser la compétence existante des maires enmatière de contrôle des conditions de logement et de ressources despersonnes souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ainsi,les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’il appartient aumaire de la commune concernée, dans un délai fixé par décret enConseil d’État, de procéder à ces vérifications. En l’absenced’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable.
Si le Groupe Horizons et apparentéspartage totalement l’esprit du présent article, il convient depréciser que le maire peut se faire aider, dans l’hypothèse où ilne serait pas en capacité de procéder à ces vérifications lui-même,par l’OFII, dans les territoires où ce dernier est présent.
En effet, compte tenu de lavariabilité des obligations qui leur incombent, selon la taille deleur commune et des problématiques locales, les élus se voientparfois dans l’incapacité opérationnelle de traiter une quantité,souvent importante de demandes en ce sens, l’État se doit d’être aurendez-vous et de prévoir des dispositifs de soutien. Ainsi, leprésent amendement vise à permettre à l’OFII, saisi par le maire,de procéder à ces vérifications.