ART. 1ER EB	N°CL1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1236
présenté par
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 1ER EB
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« peut, par une décisionmotivée, être » 
le mot : 
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremplacer la possibilité offerte au préfet de refuser la délivranceou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle d’un étranger ayant commis des faits qui l’exposent àune condamnation d’une gravité certaine (proxénétisme par exemple),par une obligation.
Le Groupe Horizons et apparentésestime que la commission d’infractions d’une telle gravité n’estpas compatible avec l’obtention ou le renouvellement d’un titre deséjour. En effet, toute personne qui souhaite s’établir ou demeurersur le territoire français se doit de respecter les règles quifondent le vivre-ensemble, l’ordre public et in fine les valeurs dela République.
Le préfet se doit de refuser ladélivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour dans cescas.
En outre, les rapporteurs du Sénatont introduit en séance publique une obligation, pourl’administration, de refuser la délivrance ou le renouvellementd’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans le cas plusgénéral où l’étranger constituerait une menace pour l’ordre public(L. 432-1). Le présent amendement vise ainsi à assurer la cohérenceglobale du dispositif de refus de titre de séjour parl’administration.