ART. 1ER EB	N°CL1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1237
présenté par
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 1ER EB
À l’alinéa 6, après lapremière occurrence du mot : 
« article », 
insérer les références :
« 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à222‑33, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre les motifs de refus de délivrance ou le renouvellementd’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, par le préfet, àplusieurs infractions telles que l’assassinat, la torture, lesactes de barbarie, les violences graves, le viol et les agressionssexuelles.
Le Groupe Horizons et apparentésestime que la commission d’infractions d’une telle gravité n’estpas compatible avec l’obtention ou le renouvellement d’un titre deséjour. En effet, toute personne qui souhaite s’établir ou demeurersur le territoire français se doit de respecter les règles quifondent le vivre-ensemble, l’ordre public et in fine lesvaleurs de la République.
Si le préfet dispose déjà d’unepossibilité de refuser la délivrance ou le renouvellement d’untitre de séjour lorsqu’un étranger constitue une menace pourl’ordre public, en application de l’article 432‑1 du CESEDA,le Sénat a souhaité préciser, en miroir des motifs justifiant leretrait d’un titre de séjour, la liste des infractions susceptiblesd’entraîner ce refus. La liste retenue comprend ainsi le trafic destupéfiants ou encore le proxénétisme. Il convient d’y ajouter lesinfractions graves d’atteintes volontaires aux personnes telles quele viol ou les agressions sexuelles. Tel est l’objet du présentamendement.