ART. 1ER EB	N°CL1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1238
présenté par
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 1ER EB
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Àl’article L. 432‑6, après lemot : « articles », sont insérées lesréférences : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2,222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à222‑33, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpose au cas deretrait du titre de séjour l’extension des motifs de refus dedélivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle par le préfet. L’amendement précédent du GroupeHorizons et apparentés visait en effet à permettre au préfet derefuser de délivrer ou de renouveler le titre de séjour d’unétranger lorsque celui-ci aurait commis des faits l’exposant à unecondamnation pour assassinat, torture, acte de barbarie, violencesgraves, viol ou agressions sexuelles.
La commission de telles infractionsdoit également justifier le retrait du titre de séjour d’unétranger. Tel est l’objet du présent amendement.
Le Groupe Horizons et apparentésestime que la commission d’infractions d’une telle gravité n’estpas compatible avec la conservation d’un titre de séjour. En effet,toute personne qui souhaite demeurer sur le territoire français sedoit de respecter les règles qui fondent le vivre-ensemble, l’ordrepublic et in fine les valeurs de la République.
Si le préfet dispose déjà de lapossibilité de retirer le titre de séjour d’un étranger qui auraitcommis des faits de trafic de stupéfiants ou encore de proxénétismeet, plus généralement, qui menacerait l’ordre public, il convientde préciser qu’il peut également le faire lorsque celui-ci auraitcommis des infractions graves d’atteintes volontaires aux personnestelles que le viol ou les agressions sexuelles.