ART. 1ER EB	N°CL1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1239
présenté par
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 1ER EB
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Àl’article L. 432‑6, les mots : « peut être »sont remplacés par le mot : « est ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremplacer la possibilité offerte au préfet de retirer la carte deséjour temporaire ou pluriannuelle d’un étranger ayant commis desfaits qui l’exposent à une condamnation d’une gravité certaine(proxénétisme par exemple), par une obligation.
Le Groupe Horizons et apparentésestime que la commission d’infractions d’une telle gravité n’estpas compatible avec la conservation d’un titre de séjour. En effet,toute personne qui souhaite demeurer sur le territoire français sedoit de respecter les règles qui fondent le vivre-ensemble, l’ordrepublic et in fine les valeurs de la République.
Le préfet se doit de retirer lacarte de séjour d’un étranger dans ces cas.
En outre, les rapporteurs du Sénatont introduit en séance publique, une obligation, pourl’administration, de refuser la délivrance ou le renouvellementd’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans le cas plusgénéral où l’étranger constituerait une menace pour l’ordre public(L. 432‑1). Le présent amendement vise ainsi à assurer lacohérence globale du dispositif en prévoyant également uneobligation en matière de retrait de titre de séjour.