ART. 1ER TER	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
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ARTICLE 1ER TER
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot :
« préalablement », 
insérer les mots : 
« traduits puis authentifiéset certifiés par un notaire ou un commissaire de justice françaispour être ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« pouvant faire l’objet d’unrecours devant le juge judiciaire ». 
III. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par sa décision n° 2021-972 QPC du18 février 2022, le Conseil constitutionnel à déclaré les premieret troisième alinéas du paragraphe II de l’article 16 de la loi du23 mars 2019 sur la légalisation des actes d’état civil étrangers,contraires à la Constitution, car le législateur n’avait pas prévude voies de recours judiciaires aux intéressés pour leur permettrede contester cette décision.
 
De fait, l’objet de renforcer la légalisation de ces documents ense rapportant à l’article 16 précité partiellement censuré, doitêtre doublement consolidé, en précisant davantage le fonctionnementde cette légalisation, mais aussi, en lui ajoutant une voie decontestation judiciaire.
 
Pris sur le modèle de la sécurisation des documents provenant del’étranger mis en place en Israël et afin de lutter contre laprolifération des faux papiers et documents réputés émis depuis unpays étranger pour sécuriser les droits français etconstitutionnels pouvant émaner de ces actes, cet amendement imposela traduction, l’authentification et la certification de tous lesactes d’état civil fait en pays étranger qui sont rédigés dans lesformes usitées par ce pays, qu’ils concernent des ressortissantsfrançais ou étrangers et y ajoute une voie de contestationjudiciaire.