ART. 1ER F	N°CL1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1241
présenté par
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 1ER F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement àl’article 1er E, porté par le Groupe Horizons, viseà préciser que l’exceptionnelle gravité doit être entendue commepouvant avoir des conséquences vitales et immédiates sur l’état desanté de la personne concernée.
En effet, la définition del’exceptionnelle gravité retenue par le Sénat dans le présentarticle semble insuffisamment restrictive puisqu’elle reprend lesprincipes dégagés par la jurisprudence. Or, quantitativement, lesflux et le stock de demandes de ce titre unique en Europe nefaiblissent pas et demeurent non négligeable : 4 647 cartes deséjour ont été délivrées sur ce fondement et 9 378 titres ont étérenouvelés en 2018. Il ne s’agit pas de remettre en question leprincipe de soins de personnes dont l’état de santé justifieraitune prise en charge immédiate et vitale, mais bien de limiter letourisme médical des étrangers originaires de pays sûrs quidisposent de structures de santé et de traitements adéquats etqualitatifs.
Par cohérence avec l’amendementporté à l’article 1er E, il convient de supprimercet article qui conduirait à superposer deux définitions del’exceptionnelle gravité, qui justifie la délivrance d’un titre deséjour « étranger malade ».