ART. 7	N°CL1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1242
présenté par
M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 7
Rétablir l’alinéa 4 dans sarédaction suivante :
« II. – Le code dela santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 4111‑2, il est inséréun article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑2‑1. – Pardérogation à l’article L. 4111‑1, l’autorité compétentepeut, après avis d’une commission comprenant notamment desprofessionnels de santé, dont des représentants de l’ordrecompétent, délivrer une attestation permettant un exerciceprovisoire, pour la profession de médecin dans la spécialitécorrespondant à la demande d’autorisation, pour la profession dechirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialitécorrespondant à la demande d’autorisation, ou pour la profession desage-femme, dans un établissement public ou un établissement privéà but non lucratif de santé, social ou médico-social, auxtitulaires d’un titre de formation délivré par un État non membrede l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen et permettant l’exercice de l’une des professionsmentionnées au même article L. 4111‑1 dans cet État quiexercent cette profession, qui établissent leur expérienceprofessionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau deconnaissance de la langue française suffisant pour exercer leuractivité en France. Ces professionnels s’engagent également àpasser les épreuves de vérification des connaissances mentionnées àl’article L. 4111‑2.
« La durée de validité de cette attestation, renouvelable unefois, ne peut excéder treize mois.
« Pour les professions de chirurgien-dentiste et desage-femme, la commission mentionnée au premier alinéa du présentarticle est nationale.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditionsd’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 4221‑12, il est inséréun article L. 4221‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221‑12‑1. – Pardérogation à l’article L. 4221‑1, l’autorité compétentepeut, après avis d’une commission nationale comprenant notammentdes professionnels de santé, dont des représentants de l’ordrecompétent, délivrer une attestation permettant un exerciceprovisoire, pour la profession de pharmacien dans la spécialitécorrespondant à la demande d’autorisation, aux titulaires d’untitre de formation délivré par un État non membre de l’Unioneuropéenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen etpermettant l’exercice de la profession mentionnée au mêmearticle L. 4221‑1 dans cet État qui exercent cetteprofession, qui établissent leur expérience professionnelle partout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de lalangue française suffisant pour exercer leur activité en France.Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves devérification des connaissances mentionnées àl’article L. 4221‑12.
« La durée de validité de cette attestation, renouvelable unefois, ne peut excéder treize mois.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditionsd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’autorisation temporaire d’exercice à destination desprofessionnels médicaux et de la pharmacie à diplôme hors UnionEuropéenne, afin de faciliter leur exercice sur le territoire.Cette disposition a été supprimée par le Sénat en Commission desLois mais adoptée par la Chambre Haute lors de l’examen de laproposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins parl’engagement territorial des professionnels, portée par le GroupeHorizons et apparentés.
Ainsi, il fixe le régime applicablerespectivement aux médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmeset les pharmaciens. Il dispose que l’attestation permettant unexercice provisoire n’est délivrée qu’après avis d’une commissioncomposée notamment de professionnels de santé dont desreprésentants de l’ordre compétent.
Les praticiens candidats doiventêtre titulaires d’un titre de formation permettant l’exercice de laprofession visée dans le pays d’obtention de ce diplôme. Ils sonttenus d’établir leur expérience professionnelle par tout moyen etdoivent disposer d’un niveau de connaissance de la langue françaisesuffisant pour exercer leur activité en France. Ils s’engagentégalement à passer les EVC.
La durée de validité del’attestation délivrée renouvelable une fois ne peut excéder 13mois et ses titulaires sont dépourvus d’accès au plein exercice.Leur exercice n’est ainsi possible qu’en établissement public ouprivé à but non lucratif de santé, social ou médico-social et, lecas échéant, seulement dans la spécialité correspondant à lademande d’autorisation.
Le Groupe Horizons et apparentésest particulièrement attaché à l’amélioration de l’accès aux soinssur l’ensemble du territoire et, dans un contexte de pénurie deprofessionnels de santé qui ne cesse de croître, il paraît urgentet nécessaire de ne pas se priver des talents et des compétencesdont nous manquons cruellement.