ART. 11	N°CL1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1243
présenté par
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« sur autorisation duprocureur de la République que l’officier de police judiciaire asaisi préalablement, procéder à cette opération sans leconsentement de l’intéressé, en présence de son avocat »
les mots :
« après information duprocureur de la République, procéder à cette opération sans leconsentement de l’intéressé ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la rédaction initiale de l’article 11 tel queprésenté par le Gouvernement.
La question de l’identification despersonnes est un élément central et essentiel à la lutte contrel’immigration irrégulière et la prise d’empreinte permet nonseulement d’obtenir des informations sur le parcours de la personneavant son entrée en France mais également et surtout de faciliterou permettre l’identification de la personne. Or, la France estl’un des seuls pays à ne pas autoriser la contrainte en cas derefus de l’étranger de se soumettre à un tel procédé. Mêmel’Espagne et l’Italie qui ne le prévoient pas explicitement, ontrecours à la contrainte de manière subsidiaire et proportionnée aubut poursuivi. Rappelons que l’absence de possibilité de contraintepar les services de police et de gendarmerie permet actuellement àun seul et même individu de se créer plusieurs identités sans quecela puisse être vérifié. Il devient ainsi presque impossible pourles services d’identifier la nationalité de la personne et parsuite, mettre éventuellement en œuvre son éloignement effectifpuisque le préfet ne pourra pas fournir cet élément à l’appui de lasa demande de laissez-passer consulaire.
Autrement dit, l’identification despersonnes dont la prise d’empreinte constitue un moyen des plusfiables, est une condition sine qua none de l’efficacité denos politiques d’éloignement. Le dispositif proposé par leGouvernement parait contenir les garanties suffisantes au respectdes personnes : le recours à la contrainte pour la prised’empreinte doit être strictement proportionné et tenir compte dela vulnérabilité de la personne.