APRÈS ART. 13 | N°CL1244
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1244
présenté par
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre I du livreIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les autorités diplomatiqueset consulaires françaises refusent l’octroi de visa court séjour audemandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dettecontractée sur le territoire français et non recouvrée par cedernier à la date de sa demande » ;
2° L’article L. 312‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiqueset consulaires françaises refusent l’octroi de visa long séjour audemandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dettecontractée sur le territoire français et non recouvrée par cedernier à la date de sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derefuser l’octroi de visas court ou long séjour aux personnesn’ayant pas soldé leurs dettes fiscales, sociales oucontraventionnelles en France. 
Il est en effet inacceptable quel’État puisse délivrer un visa court ou long séjour à un étrangerqui souhaiterait revenir sur le sol français alors même qu’ilaurait précédemment contracté une dette non recouvrée en France,qu’il s’agisse d’une dette sociale suite à une intervention àl’hôpital, d’une dette fiscale ou encore d’une dettecontraventionnelle.