ART. 14 A	N°CL1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1245
présenté par
M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 14 A
Avant l’alinéa 1er,insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Aprèsl’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré un articleL. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa decourt séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatiqueou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrantun nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires oune respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestiondes flux migratoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprendl’amendement adopté par la Commission des Affaires Étrangèressaisie pour avis, sur proposition du Rapporteur B. Haddad. LeGroupe Horizons et apparentés en partage totalement lesobjectifs.
Telle qu’elle est rédigée dans laversion du projet de loi issue du Sénat, la disposition relativeaux restrictions de visas n’inclut pas les titulaires de« visas diplomatiques ». Utilisée à bon escient, larestriction concernant ce type de visa pourrait pourtant se révélerefficace pour inciter les États peu coopératifs, et leursdirigeants, à davantage coopérer avec la France dans la luttecontre l’immigration irrégulière.
L’objet en effet de l’outil derestriction des visas est avant tout d’influer sur les décideurs dupays concerné, et pas de pénaliser la population.