ART. 3	N°CL1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1247
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rilhac, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livreIV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métieren tension
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé uneactivité professionnelle salariée figurant dans la liste desmétiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés derecrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins huitmois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois,et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et quijustifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins troisannées en France se voit délivrer de plein droit une carte deséjour temporaire portant la mention « travail dans desmétiers en tension » d’une durée d’un an.
« La délivrance de cette carte entraîne celle del’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 ducode du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présentcode ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnellesalariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnésaux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sontpas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjourtemporaire portant la mention « travail dans des métiers entension ».
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporairemention « travail dans des métiers en tension » ayantexercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat àdurée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre,une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié »sous réserve de remplir les conditions prévues à l’articleL. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sontfixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4,après le mot : « articles », est insérée laréférence : « L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31décembre 2026.
« Les dispositions du présent article restent applicablesaux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avantle 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
« III. – Au plus tard six mois avant la date mentionnée auII du présent article, le Gouvernement remet au Parlement unrapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévuesau I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirela régularisation des travailleurs sans papiers de plein droit dansles métiers et zones géographiques en tension. Cette mesure, prévuedans le texte initial présenté par le Gouvernement, a été suppriméepar le Sénat au profit d’une version permettant une régularisationa minima, parfois même moins avantageuse que le droit actuellementen vigueur.
Elle répond concrètement auxbesoins de recrutement des entreprises sur nos territoires, tout enpermettant aux personnes de subvenir à leurs besoins. Enfin, elleconstitue une réponse efficace à la propagation de l’économiesouterraine. 
C’est pourquoi les auteurs de cetamendement souhaitent la réintroduction de la mesure ambitieuseinitiale. 
Cet amendement a été travaillé parle collectif progressiste transpartisan de l’Assemblée.