ART. 1ER I	N°CL1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1249
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour, Mme Peyron, M. Sertin, Mme Vidal, Mme Liso, Mme Chantal Bouloux, M. Alauzet, Mme Berete, M. Frei, Mme Hugues, M. Le Gac, Mme Janvier, M. Rousset, Mme Iborra, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci et Mme Cristol
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ARTICLE 1ER I
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant l’article 45 de laConstitution qui dispose de « tout amendement est recevable enpremière lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect,avec le texte déposé ou transmis », il apparaît que latransformation de l’Aide Médicale d’État (AME) en Aide Médicaled’Urgence (AMU) telle que votée par les Sénateurs est irrecevableen ce qu’elle constitue un cavalier législatif que le Conseilconstitutionnel viendra censurer.
En permettant une protection santé aux étrangers en situationirrégulière présents sur le territoire français, l’AME n’a en effetpas de lien avec les objectifs poursuivis par le présent projet deloi pour la réduction des délais d’instruction des demandesd’asile, le renforcement de la lutte contre l’immigrationirrégulière ou l’amélioration de l’accueil des étrangers admis auséjour pour leurs compétences et leurs talents.
De plus, l’AME recouvre aujourd’hui plusieurs dispositifs :
- L’AME de droit commun, qui offre une couverture santérelativement complète aux étrangers qui résident en France depuisau moins 3 mois consécutifs en situation irrégulière et donc nonéligibles à la protection universelle maladie. Ce dispositifreprésente 1,14 milliard d’euros en loi de finances pour 2023 ;
- L’AME pour soins urgents et vitaux pour les étrangers ensituation irrégulière, sans condition de résidence, lorsque lepronostic vital est engagé ou que la personne est victime d’unealtération grave et durable de son état de santé. Ce sont environ70 millions d’euros en loi de finances pour 2023 ;
- L’AME humanitaire, pour des prises en charge ponctuelles desoins hospitaliers de personnes françaises ou étrangères nerésidant pas en France, et l’aide médicale accordée pour lespersonnes gardées à vue et les personnes placées en rétentionadministrative pour les soins prodigués à l’extérieur des lieux derétention.
Au-delà de l’attachement de la France aux valeurs d’humanisme etde solidarité, la suppression de l’AME aurait ainsi pourconséquence d’augmenter le renoncement aux soins, de dégraderl’état de santé de ces populations qui présentent déjà uneprévalence de maladies infectieuses (sida, tuberculose, hépatite B)et ainsi d’augmenter le risque de propagations d’épidémies. Elleconduirait aussi à une hausse de la pression sur les servicesd’urgence vers lesquels se tourneraient automatiquement lesétrangers en situation irrégulière, renforçant alors d’autant lacharge des hôpitaux. Ce sont donc avant tout des enjeux de santépublique dont il est question.
Au surplus, alors qu’une étude de l’Institut de recherche et dedocumentation en économie de la santé (IRDES) de septembre 2023évoque un non-recours à près de 49% pour les personnes éligibles àl’AME, la Première Ministre a récemment commandé à Claude Évin et àPatrick Stefafini un rapport sur la question. Ce rapport apporteraun éclairage utile et dépassionné au Gouvernement et à lareprésentation nationale et permettra d’identifier les éventuellesmodifications qu’il conviendrait alors d’apporter à l’AME. À cestade, alors que les conclusions dudit rapport ne sont pas encoreconnues, la modification des dispositifs actuels d’AME apparaîtainsi prématurée.
Le cas échéant, toute mesure législative pour améliorer l’AMEdevra être inscrite dans un projet de texte relatif à des enjeux desanté publique et budgétaires. La disparition de l’AME au profit del’aide médicale d’urgence ne trouve donc pas sa place dans ceprojet de loi.
Pour toutes ces raisons, nous défendons donc la suppression decet article.