ART. 2 TER A	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine et M. Vatin
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ARTICLE 2 TER A
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au mot : 
« cinq »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit » 
le mot :
« dix ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter A adopté par lesénat a respectivement porté de 4 à 5 ans et de 5 à 8 ans lesdélais à compter desquels l’étranger ou l’apatride qui contractemariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir lanationalité française par déclaration.
Cet amendement propose de renforcer davantage encore cettemesure en portant de 5 à 8 ans et de 8 à 10 ans ces délais commec’est d’ailleurs le cas en Autriche.