ART. 1ER G	N°CL1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1250
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, M. Mournet et Mme Tiegna
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ARTICLE 1ER G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer l’article 1er G quiconditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant »au dépôt d’une caution. Amendement co-écrit avec la Fédération desacteurs de la solidarité (FAS).