ART. 1ER N	N°CL1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1251
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE 1ER N
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article tend à conditionnerl’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives àcinq années de résidence stable et régulière. Les allocationsconcernées seraient : les allocations familiales, la prestation decompensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) etle droit au logement opposable.
Les étrangers impactés par ce dispositif sont des personnes ensituation régulière qui ne sauraient être discriminées dans l’accèsaux prestations sociales sur le prétexte de leur origine ou de leurstatut administratif sans prendre le risque d’uneinconstitutionnalité.
En outre, cette disposition risquerait de renforcer laprécarité de familles et d’individus isolés qui se trouveraientsans-abris, dans des situations d’inhumanité.