APRÈS ART. 4	N°CL1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1252
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 554‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estinséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation àl’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut êtreautorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditionsprévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaired’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordéeen France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant surune liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut êtremodifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de lasituation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou desuspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asilequi accède au marché du travail, dans les conditions prévues auprésent article, bénéficie :
« 1° De la formationlinguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dansdes conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueilet de l’intégration ;
« 2° Des actions deformation professionnelle continue prévues à l’articleL. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions duprésent article ne sont pas applicables lorsque l’Office françaisde protection des réfugiés et apatrides statue en procédureaccélérée en application de la section 2 du chapitre Ierdu titre III du présent livre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 initial du présentprojet de loi a été supprimé par le Sénat, cet amendement vise àrétablir ce dispositif de bon sens.
En effet, il instaure un dispositif d’accès au marché du travailsans délai pour les demandeurs d’asile dont il est fortementprobable, au regard de leur nationalité, qu’ils obtiendront uneprotection internationale en France. Une accélération de l’accès aumarché du travail se justifie pour ces demandeurs, afin d’accélérerleur parcours d’intégration et de lutter contre l’emploi illégald’étrangers sans autorisation de travail.