ART. 1ER E	N°CL1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1253
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE 1ER E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à restreindrel’accès au titre de séjour « étranger malade » qui concerne lesétrangers résidant en France et dont l’état de santé nécessite uneprise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir desconséquences d’une exceptionnelle gravité.
En effet, les sénateurs ont rétablile critère restrictif qui prévalait jusqu’en 2016, à savoirl’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Cetterestriction priverait certaines personnes étrangères gravementmalades de leurs soins sous le prétexte que dans leur paysd’origine, il existerait, alors que dans les faits, celui-ci neleur serait pas accessible.
Par ailleurs, entre 2017 et 2020 cesont 17 150 personnes qui ont pu bénéficier d’un traitement contrele VIH dans ce cadre, permettant à la France de contribueractivement à la fin de cette épidémie. Mettre fin à cettesolidarité contre la diffusion du VIH serait particulièrementproblématique pour la santé mondiale.