ART. 19 TER A	N°CL1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1254
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE 19 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article écarte les personnesconcernées par une décision d’obligation de quitter le territoirefrançais (OQTF) ou des déboutés du droit d’asile du dispositif degarantie de l’hébergement d’urgence prévu à l’article L.345- 2-2 ducode de l’action sociale et des familles.
 
Or, l’hébergement d’urgence est un droit fondamental nécessairementuniversel, c’est-à-dire sans distinction d’origine ou lien avec lestatut administratif d’une personne.
 
Cet article ferait par ailleurs prendre le risque d’uneinconstitutionnalité au regard de l’alinéa 11 du Préambule de laConstitution qui garantit à tous la protection et la sécurité,ainsi que d’une inconventionnalité au regard de l’article 13 de laCharte sociale européenne ratifiée par la France et qui précise quel’aide sociale d’urgence bénéficie à « toutes les personnes ensituation de précarité en ce qu’il y va de leur dignité humaine »,y compris « ceux dont la demande d’asile a été rejetée ».
 
En outre, cette disposition risquerait de renforcer la précarité defamilles et d’individus isolés qui se trouveraient sans-abris, dansdes situations d’inhumanité.
 
Il convient donc de conserver la rédaction initiale de l’article345-2-2 du code de l’action sociale et des familles qui vise à ceque « toute personne sans abri en situation de détresse médicale,psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositifd’hébergement d’urgence ».