ART. 1ER J	N°CL1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1255
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE 1ER J
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’exclure lesétrangers sans titre du bénéfice de la réduction tarifaireapplicable aux transports. Ce dispositif comporte un double risquejuridique et humanitaire.
Tout d’abord, la jurisprudence duConseil d’État concernant l’application du principe d’égalitéd’accès aux services publics non obligatoires admet de façonconstante que, dès lors qu’un tel service a été créé, le principed’égal accès au service s’impose, de même que celui d’égalité detraitement des usagers sauf à appliquer une tarification socialeselon les ressources mais sans distinction en matière de statutadministratif ou d’origine.
C’est ainsi qu’une décisionsimilaire à l’article ajouté par les sénateurs prise par la régionÎle-de-France en février 2016 a été annulée par le tribunaladministratif de Paris en janvier 2018 pour caractèrediscriminatoire. 
En outre, un étranger en situationirrégulière peut avoir besoin de se déplacer via les transports encommun précisément pour effectuer ses démarches en matière derégularisation mais aussi pour accéder à des soins, à une maternitéou à un service dont il a expressément besoin. Cette mesure risquedonc d’empêcher ces circulations, au-delà du risque humain c’est unrisque d’accroissement de la fraude dans les transports encommun.