ART. 1ER L	N°CL1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1256
présenté par
Mme Chassaniol
------------
ARTICLE 1ER L
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de réintroduirele délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 sans peined’emprisonnement mais en le sanctionnant uniquement d’une peined’amende de 3 750 euros.
 
Ce délit avait été supprimé grâce à la directive européenne de 2008qui recommande aux États membres de privilégier systématiquementles mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement.
 
Si l’ajout des sénateurs est compréhensible au regard del’irrégularité du séjour de certaines personnes, cette peined’amende fait prendre le risque d’une incapacité de l’État àrecouvrir ces amendes dans la mesure ou les personnes en situationirrégulière peuvent de ce fait être aussi insolvables.
 
En outre, certaines personnes peuvent se trouver dans une situationadministrative d’irrégularité du séjour sans qu’elles soient encause. La fin d’un titre dont l’attente d’un renouvellement dure,l’absence de rendez-vous possible en préfecture, ou des retardsdans l’obtention de documents administratifs peuvent pénaliser despersonnes qui devraient en plus payer une amende, ce qui sembleparticulièrement injuste.