ART. 1ER I	N°CL1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1257
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE 1ER I
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est contraire àl’article 45 de la Constitution, puisque le projet de loi déposépar le gouvernement ne contient aucune disposition en lien - mêmeindirect - avec l’Aide médicale d’Etat (AME).
 
Nonobstant les possibilités de réorganisation de l’AME, sa remiseen question aurait pour seul effet de compliquer ou retarderl’accès aux soins des étrangers malades, au détriment de leursanté, mais également au mépris des impératifs de santépublique.
 
Concernant la santé, la suppression de l’AME a des conséquencesgraves, car les personnes qui n’auront pu être soignées en amontnécessiteront, à l’hôpital, des soins impliquant des coûts beaucoupplus élevés que la médecine de ville.
 
De plus, le rapport intermédiaire commandé à Messieurs PatrickStefanini et Claude Evin estime que l’aide médicale d’Etat n’estpas un facteur d’attractivité pour les étrangers. Au contraire, ilelle fait face à un taux de non-recours de 50 % ce que nous avonspu constater lors d’une visite dans un centre de rétentionadministrative à Paris en échangeant avec les médecins.