ART. 1ER L	N°CL1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1258
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE 1ER L
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Le présent article nes’applique pas lorsque l’étranger en situation irrégulière est dansl’attente :
« 1° Du renouvellementd’un titre de séjour ;
« 2° D’un rendez-vouspour déposer une demande de titre de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, dans lamesure où le délit de séjour irrégulier serait maintenu, vise à cequ’il ne porte pas préjudice aux personnes qui sont dans l’attented’un retour de l’administration ou d’un rendez-vous pourrégulariser leur situation, sans bénéficier de récépissé.
 
En effet, la situation d’engorgement des services cause denombreuses situations d’irrégularités qui ne sont pas laconséquence volontaire de la situation de l’étrangerconcerné.