ART. 1ER L	N°CL1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1263
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet et Mme Tiegna
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ARTICLE 1ER L
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer l’article 1er L relatifau rétablissement du délit de séjour irrégulier. Amendementco-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).