ART. 26	N°CL1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1264
présenté par
Mme Youssouffa et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Le 1° A del’article L. 441‑7 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unedisposition particulière dans le Département de Mayotte qui permetau représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjourpour les étrangers en état de polygamie.