ART. 1ER D	N°CL1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1268
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Mandon
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ARTICLE 1ER D
À la fin de l’alinéa 4,substituer au mot :
« défavorable »
le mot :
« favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une procédure deregroupement familial, l’autorité administrative charge le maire dela commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune oùil envisage de s’installer, de vérifier les conditions de logementet de ressources de l’étranger souhaitant faire venir sa famille enFrance, avant de délivrer l’autorisation d’entrer sur leterritoire. 
Le présent article introduit par leSénat envisage de fixer un délai, déterminé par décret, à l’issueduquel ces vérifications devront avoir été réalisées. En l’absenced’avis du maire à l’expiration de ce délai, l’avis seraitréputé défavorable.
Cet amendement propose au contrairede considérer qu’en l’absence d’avis rendu dans les délais, l’avisdu maire est réputé favorable, car il n’est pas acceptable qu’unéventuel défaut de vigilance du maire dans le contrôle qu’il estcensé réaliser soit supporté par l’étranger. Cet amendement permetégalement de garantir aux étrangers qui font une demande deregroupement familial le respect de l’article 8 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme relatif au respect de la vieprivée et familiale.