ART. 1ER L	N°CL1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1270
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Mandon
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ARTICLE 1ER L
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux ajouts du Sénatviennent restreindre les droits et les protections des immigrés.C’est le cas de cet article qui vise à interdire la délivrance d’untitre de séjour à un étranger entré irrégulièrement en France et àrétablir le délit de séjour irrégulier. 
Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si lapolitique française en matière d’immigration doit être repensée,cela ne doit pas se faire au détriment des droits et des acquis lesplus fondamentaux. Nous devons à la fois faire preuve d’humanismeet de fermeté, pour assurer un accueil digne à tous. C’est ce quele Gouvernement s’était attelé à faire avec le projet de loi qui aété déposé sur les bancs de nos collègues sénateurs.
Il nous appartient, en tant que parlementaires, de faire évoluerle texte. Pourtant, certaines modifications sénatoriales nous fontdouter de la volonté de faire progresser ce texte vers plus depragmatisme et de réalisme.
La France se targue d’être un pays des droits de l’homme,attaché à des valeurs humanistes et de fraternité. Ces valeurs nousincitent à regarder les immigrés entrant sur notre territoire commede véritables hommes et femmes et non pas comme des variablesd’ajustement de notre politique intérieure, pour lesquelles lesdroits et protections élémentaires n’auraient plus lieud’être. Pour la dignité des immigrés, pour améliorer leurintégration, pour contrôler l’immigration et pour lutter contrel’immigration irrégulière, nous devons adopter un texte mesuré quirendra réellement efficiente notre politiqued’immigration. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose desupprimer cet article.