ART. 1ER BB	N°CL1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1271
présenté par
Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères et M. Balanant
------------
ARTICLE 1ER BB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que l’intention de renforcerles liens économiques et culturels avec les paysfrancophones puisse paraître louable, la création de visasspécifiques basés uniquement sur la langue pourrait êtreperçue comme discriminatoire et contraire aux principes d’égalitéet de non-discrimination. Cela pourrait engendrer des tensionsdiplomatiques avec des pays non membres de l’OIF et avec desressortissants non francophones.
La politique d’immigration de travail doit rester guidéepar les compétences et les qualifications, plutôt que par la langueou l’appartenance à une organisation internationale.
Par ailleurs, la “préférence francophone” dans le cadre dutravail ou de l’entreprenariat pourrait entraîner un effet perversd’éviction des travailleurs, entrepreneurs et étudiants françaisdans les pays allophones.